Modifications de fond de la directive CSRD: propositions

Comme annoncé dans les communiqués précédents, le paquet « Omnibus » vise à améliorer la cohérence et à simplifier les règles de transparence en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Cet ensemble de propositions – appelé communément le paquet « Omnibus » porte sur plusieurs réglementations européennes clés, en l’occurrence la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), le règlement sur la taxonomie de l’UE et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM). Le paquet « Omnibus » vise ainsi à rendre la CSRD plus accessible et moins contraignante pour les entreprises, tout en préservant son ambition de transparence. Cette proposition découle des préoccupations soulevées par la complexité de la mise en œuvre de la CSRD.

Ainsi les principales évolutions de fond proposées par le paquet « Omnibus » sont résumées ci-après :

Champ d’application – propositions de modification des seuils d’applicabilité de la CSRD 

Il est proposé d'ajuster le seuil d’application de la CSRD : en cas d'adoption, les nouvelles exigences s’appliqueront aux grandes entreprises, aux entreprises mères à la tête d’un groupe, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises cotées comptant plus de 1.000 employés et réalisant soit un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, soit un total bilan supérieur à 25 millions d’euros.

Report de deux ans pour les grandes entreprises et les entreprises mères à la tête d’un grand groupe, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises cotées qui devront dès lors établir et publier une information (consolidée) en matière de durabilité à compter de l’année 2027 (dépôt et publication en 2028) et non plus à compter de l'année 2025 (dépôt et publication en 2026). Comme mentionné précédemment, cette proposition a été adoptée par les colégislateurs en date du 14 avril 2025 (La directive (UE) 2025/794 dite directive "Stop-the-clock").

Le paquet « Omnibus » propose également une alternative pour les entreprises non visées par la CSRD. En l’occurrence ces entreprises devraient pouvoir publier leurs informations en matière de durabilité à titre volontaire en recourant à une norme volontaire à adopter par la Commission européenne et basée sur la norme volontaire pour les petites et moyennes entreprises (« Voluntary reporting standard for SMEs ») telle qu'élaborée par l’EFRAG.

Proposition de modification des seuils applicables aux entreprises non européennes

Le paquet « Omnibus » propose également de modifier les seuils applicables aux entreprises non européennes visées par les dispositions de la CSRD.

Ainsi, seraient visées en cas d'adoption des mesures proposées:

1) les entreprises qui ont réalisé directement un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros dans l’UE pour chacun des deux derniers exercices consécutifs

et

2) qui ont soit i) une filiale catégorisée en grande entreprise soit ii) une succursale avec un chiffre d’affaires net d’au moins 50 millions d’euros dans l’UE au cours de l’exercice précédent.
Les filiales ou succursales luxembourgeoises sont responsables de la publication du rapport de durabilité de leur société contrôlante dont le siège social est basé dans un pays tiers.

Proposition de révision de l’acte délégué portant sur les normes ESRS 

D’une part, la Commission propose de mettre à jour les normes ESRS. Cette proposition de révision vise essentiellement à réduire le nombre de points de données, à clarifier les dispositions ambiguës et à assurer la cohérence avec d’autres textes législatifs. D’autre part, et après plusieurs reports, la Commission européenne propose d’abandonner le projet d'adoption de normes ESRS sectorielles.

Mise en place d’un « plafond de la chaîne de valeur »

Le paquet « Omnibus » propose également d'instaurer un « plafond de la chaîne de valeur ». L’objectif de cette mesure consiste à protéger les entreprises ayant moins de 1.000 employés, impliquées dans la chaîne de valeur d'une entreprise tombant dans le champ d'application de la directive CSRD, en limitant l’information que les entreprises soumises à la CSRD seront en droit de leur demander aux seules informations figurant dans la norme VSME.

Assurance

Le paquet « Omnibus » propose de supprimer le projet de transition d’une exigence d’assurance limitée à une exigence d’assurance raisonnable. La Commission s’engage par ailleurs à publier des lignes directrices ciblées sur l’assurance afin de traiter les questions qui se posent d'ores et déjà et qui sont susceptibles d’entraîner une charge supplémentaire pour les entreprises.