Commission des Normes Comptables

Historique de la CNC

1984 : la naissance d’un droit comptable et d’une profession chargée du contrôle des comptes

L'idée d'une commission des normes comptables au Luxembourg remonte à l’année 1984. A cette époque, le Luxembourg se dote d’un droit comptable à l’occasion de la transposition de la 4ème directive concernant les comptes annuels (78/660/CEE) et de la 8ème directive concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (84/253/CEE). Lors des discussions relatives à la mission de l’Institut des réviseurs d’entreprises (doc. parl. 2734), l’institution d’un organisme en charge d’émettre des normes comptables généralement admises dans le pays est évoquée pour la première fois (rapport de la Commission spéciale du 17 mai 1984) : 

« L’Institut des réviseurs d’entreprises, une fois mis en place, devra dès lors veiller à émettre rapidement un minimum de règles professionnelles. Il est habilité pour ce faire en ce qui concerne les règles, normes et devoirs se référant à la révision. Il ne l’est guère en ce qui concerne les règles purement comptables. Dans ce domaine les experts comptables indépendants et les représentants qualifiés des entreprises commerciales seront également intéressés à prendre position. Il peut en être de même des personnes chargées de l’enseignement des matières comptables.

Une coordination s’impose donc de toute évidence. Dans les pays où les organisations professionnelles, reconnues par l’Etat, groupent les personnes d’égale qualification, qu’elles exercent un métier indépendant ou qu’elles se trouvent au service des entreprises commerciales ou encore qu’elles enseignent, une telle coordination se fait à l’intérieur de ces organisations. Celles-ci émettent dès lors des règles qui sont généralement admises et appliquées dans ces pays.

Le législateur luxembourgeois, ne prévoyant pas une telle organisation globale, devra probablement désigner un organe habilité à éditer des normes comptables généralement admises dans le pays.

La commission souhaite que l’Institut, une fois créé, se penche sur cette question, l’examine avec les chambres professionnelles concernées et en fasse rapport au ministre compétent, proposant une solution au problème ainsi soulevé. »


2002 : la modernisation du droit comptable à l’occasion du lancement du projet de centrale des bilans luxembourgeoise

Près de quinze années plus tard, le projet de loi No 4581 déposé en mai 1999 et devenu, après son adoption, la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, propose :

« la création d’une commission au sein du ministère de la Justice, à l’image de la commission des normes comptables instituée en Belgique, qui aura pour mission de conseiller le Gouvernement, de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d’une comptabilité régulière par la voie d’avis ou de recommandations. Son objet sera également de suivre les développements en matière comptable ».


2006 / 2007 : la naissance de la Commission des normes comptables

A la suite du vote de la loi du 19 décembre 2002 et après plusieurs années de gestation, la CNC luxembourgeoise, instituée par l’article 73 de cette loi, voit le jour après l’adoption des mesures d’exécution prévue par la loi, à savoir le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant sur la composition, l’organisation, les procédures et les méthodes de travail de la CNC et l’arrêté ministériel du 1er février 2007 portant nomination des membres de ladite commission.


2013 : la réforme de la Commission des normes comptables

Après quelques années d’expérience, il apparaît cependant que l’absence de ressources humaines et financières stables ainsi que l’absence d’autonomie opérationnelle ne permettent pas à la CNC de fonctionner de façon efficace au service de l’intérêt général. Un projet de loi fut déposé en 2011 (doc. parl. 6376) afin de doter la Commission de ressources humaines stables constituées autour d’un Président et de son équipe technique et d’assurer son financement en s’inspirant du modèle belge où la Commission des normes comptables est financée par le prélèvement de droits grevant le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés des entreprises. S’agissant du modèle retenu et face à la diversité des modèles existant ailleurs en Europe (par ex.: l’Autorité des Normes Comptables (ANC) en France est une autorité administrative indépendante (A.A.I.), le Deutsches Rechnungslegungs Standards Committee(DRSC) en Allemagne est une association de droit privée (e. V.), la Commission des Normes Comptables (CNC) en Belgique est un organisme autonome, le Raad voor de Jaarverslaggeving (RJ) aux Pays-Bas est une fondation, le Financial Reporting Council (FRC) au Royaume-Uni a la forme d’une société de droit privé), il a été décidé – à l’issue de la procédure législative – de retenir au Luxembourg le modèle du groupement d’intérêt économique (GIE).

A la suite de l’adoption de la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables, les membres fondateurs (l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la Banque centrale du Luxembourg (BCL), le Commissariat aux assurances (CAA), la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), la Chambre de commerce (CC), l’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE) et l’Ordre des experts-comptables (OEC)) se réunissent le 2 octobre 2013 au Ministère de la Justice afin de constituer le groupement d’intérêt économique (GIE) Commission des normes comptables (CNC) et de procéder à la nomination des premiers membres du Conseil de gérance.