Commission des Normes Comptables

Le Groupe de travail n°3 (GT3) « Dérogations en application de l’article 27 LRCS »

Missions

Le groupe de travail n°3 (GT3) a pour missions de :

  • émettre – à l’attention du ministre de la Justice – l’avis motivé prévu à l’article 27, 1er alinéa de la loi modifiée du 19 décembre 2002 en relation avec des demandes individuelles de dérogation au droit comptable commun ;
  • assister les services du Ministère de la Justice dans l’élaboration des projets de règlements grand-ducaux pris en application de l’article 27, 2ème alinéa, de la loi modifiée du 19 décembre 2002.

Composition



 
GT3
Dérogations en application de l'article 27 LRCS
# Institution / Organisation Experts
1 Etat, Ministère de la Justice MINJU Alphonse KUGELER Hélène MASSARD
2 Administration des contributions directes ACD Dylan VEIGA MARQUES Robert BLASIUS
3 Administration de l'enregistrement et des domaines AED Dominique DA COSTA Benjamin JANS
4 Institut national de la statistique et des études économiques STATEC Patricia GONZALEZ Georges ZANGERLÉ
5 Banque centrale du Luxembourg BCL Truong Son NGO Yvan THOMMES
6 Commission de surveillance du secteur financier CSSF Ana Bela FERREIRA Kaloyan KOSTOV
7 Chambre de commerce, grandes entreprises CC, GE Anne-Sophie THEISSEN -
8 Chambre de commerce, PME et Soparfi CC, PME Katarina GERARD -
9 Institut des réviseurs d'entreprises IRE Stephan LEGO-DEIBER Bettina BLINN
10 Ordre des experts-comptables OEC Stéphane SCHIRRECKER Bob FISCHER
11 Personnalité qualifiée indépendante PQI Yvan STEMPNIERWSY -
12 Commission des normes comptables CNC David BURBI Nishta THUPOSY