Loi du 18 décembre 2015 portant transposition partielle de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents

Publication au Mémorial A de la loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises.