Commission des Normes Comptables

Le Groupe de travail n°3 (GT3) « Dérogations en application de l’article 27 LRCS »

Missions

Le groupe de travail n°3 (GT3) a pour missions de :

  • émettre – à l’attention du ministre de la Justice – l’avis motivé prévu à l’article 27, 1er alinéa de la loi modifiée du 19 décembre 2002 en relation avec des demandes individuelles de dérogation au droit comptable commun ;
  • assister les services du Ministère de la Justice dans l’élaboration des projets de règlements grand-ducaux pris en application de l’article 27, 2ème alinéa, de la loi modifiée du 19 décembre 2002.

Composition




GT3
Dérogations en application de l'article 27 LRCS
#Institution / OrganisationExperts
1Etat, Ministère de la JusticeMINJUAlphonse KUGELERHélène MASSARD
2Administration des contributions directesACDElisabeth MODERTLuc HOFFMANN
3Administration de l'enregistrement et des domainesAEDDominique DA COSTAEric MAY
4Institut national de la statistique et des études économiquesSTATECPatricia GONZALEZGeorges ZANGERLÉ
5Banque centrale du LuxembourgBCLTruong Son NGOYvan THOMMES
6Commission de surveillance du secteur financierCSSFAna Bela FERREIRAMichel MENDES
7Chambre de commerce, grandes entreprisesCC, GEAnne-Sophie THEISSEN-
8Chambre de commerce, PME et SoparfiCC, PMEposte vacant-
9Institut des réviseurs d'entreprisesIREChristelle BOUSSERBettina BLINN
10Ordre des experts-comptablesOECKarine THILBob FISCHER
11Personnalité qualifiée indépendantePQIYvan STEMPNIERWSY-
12Commission des normes comptablesCNCDavid BURBI-