Commission des Normes Comptables

Projet de loi n° 7541 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise

30.03.2020 15:01

La CNC informe les parties intéressées à l'information comptable du dépôt à la Chambre des députés en date du 27 mars 2020 du projet de loi n°7541 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise.

Au vu des difficultés causées par la crise sanitaire liée au Covid-19 et de l'impossibilité pour la vie économique de suivre son cours habituel, ce projet de loi a pour objet de proroger de 3 mois les délais de dépôt au RCS et de publication au RESA des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents.

Il en résulte qu'une entreprise dont l'exercice social est calqué sur l'année civile et dont les comptes annuels au 31 décembre 2019 devraient en principe être déposés auprès du RCS au plus tard le 31 juillet 2020 disposera en pratique d'un délai de 3 mois supplémentaire, soit un délai prorogé au 31 octobre 2020.

Ces mesures de prorogation ne s'appliquent cependant pas aux comptes et rapports y afférents dont les délais de dépôt étaient déjà échus en date du 18 mars 2020, date de déclaration de l'état de crise. Sont en revanche visés par ces mesures de prorogation tous les comptes et rapports y afferents se rapportant à un exercice cloturé au plus tard à la date de fin de l'état de crise, soit en pratique un exercice cloturé entre le 18 août 2019 (délai de dépôt non encore échu au 18 mars 2020) et le 24 juin 2020 (date anticipée de fin de l'état de crise). 

A noter également que, parallèlement au dépôt du projet de loi n° 7541, un projet de loi distinct (projet de loi n° 7540) traite des prorogations de délais applicables à certaines entreprises du secteur financier visées par des lois sectorielles (p.ex.: établissements de crédit, entreprises du secteur des assurances, etc.).